Au titre du protocole de 1995, prévoyant un système de réclamations collectives, la Fédération Internationale des Associations de Personnes Âgées (FIAPA) figure sur la liste des ONG’s habilitées à saisir le Comité Européen des Droits Sociaux de recours alléguant de violations de la Charte Sociale Européenne.Pour votre information, nous mettons à votre disposition un document expliquant la procédure des réclamations collectives relatives à la Charte Sociale Européenne.Lien du document « Charte Sociale Européenne : les réclamations collectives » :