Paris, le 15 mars 2017
Communiqué de presse
Mission d’information sur les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées présidée par M. Alain KOSKAS : point d’étape sur les propositions
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a consacré un chapitre au renforcement de la protection et des droits des personnes âgées et les principaux décrets d’application ont été rapidement publiés.
Dans ce sens, le gouvernement a adopté plusieurs dispositions dont les suivantes:
- Décret 22/04/2016 sur le cahier des charges des SAAD autorisés et charte nationale qualité
- Décret 20/07/2016 sur le partage d’informations
- Décret 03/08/2016 au sujet des directives anticipées
- Décret 18/10/2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance
Le 5 septembre 2016, Pascale BOISTARD, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, a confié à Monsieur Alain KOSKAS, Psycho-gérontologue, président de la Fédération Internationale des Associations de Personnes Agées (FIAPA) et de la Fédération 3977 contre la maltraitance, le soin d’établir un état des lieux sur les risques de maltraitances financières, et de concevoir avec les acteurs concernés une série de mesures opérationnelles et efficaces permettant le repérage, le signalement, la prise en charge et les suites d’une maltraitance financière.
Dans le cadre de cette mission et en concertation avec les différents acteurs qui accompagnent au quotidien les personnes âgées, Monsieur Alain KOSKAS a dressé une série de 19 mesures illustrant un appel à la vigilance active et appelant à l’action immédiate et efficace.
Les six grands axes des propositions sont les suivants:
– Intégrer les maltraitances financières au programme de travail du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA).
– Le lancement d’enquêtes afin de permettre de dénombrer et de qualifier les cas de maltraitances financières envers les personnes âgées en France.
– La diffusion large de l’information sur le numéro national 3977.
– La lutte contre l’isolement, notamment au travers de l’action locale de médiation des Maires, de leurs commissions municipales et de leurs partenaires d’action sociale.
– La création d’un statut sur les droits et devoirs des alerteurs, assorti d’un protocole de suivi des alertes.
– La création d’un corps de médiateurs qualifiés et habilités en gérontologie sociale, formés au traitement des emprises.
« Les propositions qui ressortent de la mission d’information que j’ai confiée à Alain KOSKAS vont permettre de mieux prévenir les phénomènes d’emprise sur les personnes âgées. Elles mettent l’accent sur la nécessité de garantir la sécurité et la tranquillité de nos aînés. La maltraitance a trop longtemps été un sujet tabou, mais les choses bougent. Elles bougent dans les têtes, elles bougent dans les actes. Lutter contre la maltraitance, construire la société du bien vieillir, c’est une politique globale, car c’est toute la société qui doit se sentir concernée par le bien-être des personnes âgées », déclare Pascale Boistard, à l’issue de l’entretien avec Alain KOSKAS.
M. KOSKAS transmettra au président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) le rapport issu de la mission que lui a confiée la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Contact presse:
Cabinet de Pascale Boistard – 01 40 56 75 78 – 06 37 39 53 86 cab-pa-presse@sante.gouv.fr