Charte Sociale Européenne

La FIAPA figure sur la liste des ONGs habilitées à saisir le Comité Européen des Droits Sociaux de recours alléguant de violations de la Charte Sociale Européenne et ceci au titre du protocole ouvert à la signature en 1995.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter les documents suivants :

Charte sociale européenne Réclamations collectives – procédure

Réclamations collectives – procédure