Charte Sociale Européenne : la procédure des réclamations collectives

Au titre du protocole de 1995, prévoyant un système de réclamations collectives, la Fédération Internationale des Associations de Personnes Âgées (FIAPA) figure sur la liste des ONG’s habilitées à saisir le Comité Européen des Droits Sociaux de recours alléguant de violations de la Charte Sociale Européenne.

Pour votre information, nous mettons à votre disposition un document expliquant la procédure des réclamations collectives relatives à la Charte Sociale Européenne.

Lien du document “Charte Sociale Européenne : les réclamations collectives” :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Presentation/CollectiveComplaintsBrochure2013_fr.pdf